ORI

• Il s’agit d’opérations d’aménagement telles que : travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles lourdement dégradés.
• Engagés à l’initiative des collectivités publiques, les travaux de restauration sont déclarés d’utilité publique (DUP) puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé. A défaut, la procédure de cessibilité de leurs biens peut être engagée.
  Les travaux doivent aboutir à la restauration complète des immeubles par les propriétaires ou bailleurs qui, lorsqu’ils s’engagent à respecter certaines conditions, peuvent bénéficier de subventions et d’un régime fiscal avantageux.

Tous types d’immeubles ayant une vocation d’habitation, comprenant le cas échéant des locaux commerciaux

• collectifs ou non, en monopropriété ou en copropriété, vacants ou occupés

• dans un état de dégradation suffisant pour que, au regard des conditions d’habitabilité, soient justifiés des travaux relevant de l’utilité publique

• par rapport auxquels les dispositifs incitatifs successifs de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) se sont avérés insuffisants

• Lutter contre les situations de logement indigne et non décent

• Résorber la vacance en remettant des logements inoccupés sur le marché

• Reconquérir le parc d’habitat privé et diversifier l’offre de logements

• Faciliter les mutations foncières et immobilières

• Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti

• Accompagner la requalification urbaine et la mutation des territoires

Trois raisons ont motivé  le projet de mise en œuvre d’une ORI dans le centre ancien :

• La persistance d’un parc de logements fortement dégradés et vacants dans le centre ancien :

– le parc privé potentiellement indigne demeure important : 14% sur le Bouchon (tandis que le taux communal est seulement de 8%)

– le taux de vacance reste élevé : plus de 1 200 logements privés sont estimés vacants dans le Bouchon

• L’éligibilité du Bouchon de Champagne au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés qui couple ORI et OPAH-RU :

– une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,4 M€ est inscrite au programme pour financer le déficit foncier de l’ORI

– à laquelle s’ajoutent 8,255 M€ pour le financement d’une OPAH-RU afin d’encourager l’exécution des travaux imposés en accordant des subventions aux propriétaires

• La mise en œuvre des réglementations nationales :

– Grenelle de l’Environnement I & II

– Lois ENL (Engagement National pour le Logement de 2006) et MoLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion DE 2009

Suite à l’enquête publique ayant eu lieu du 14 janvier au 9 février 2013, un arrêté préfectoral a été pris le 14 mars 2013, déclarant l’opération d’utilité publique sur les 12 immeubles cités ci-dessous.
L’opération a été prolongée de 5 ans, soit jusqu’au 14 mars 2023.

• 2, rue de la Bonneterie → référence cadastrale BW135
• 2, rue de la Bonneterie → référence cadastrale BW136
• 10, rue du Général de Gaulle → référence cadastrale BT45
• 30, rue du Général de Gaulle → référence cadastrale BT27
• 130, rue du Général de Gaulle → référence cadastrale BW348
• 18, rue Gambey → référence cadastrale BT148
• 20, rue Gambey → référence cadastrale BT147
• 18, rue du Général Saussier → référence cadastrale BZ214
• 21, rue Jaillant Deschainets → référence cadastrale BW212
• 23, rue Jaillant Deschainets → référence cadastrale BW213
• 40, rue Jaillant Deschainets → référence cadastrale BW170
• 45, rue Jaillant Deschainets → référence cadastrale BW80

Documents à consulter :

• Arrêté préfectoral n°2013 073-009 du 14 mars 2013, déclarant d’utilité publique au profit de la Ville de Troyes l’opération de restauration immobilière ciblant 12 immeubles dans le centre ancien de Troyes (pdf – 1 Mo)
• Délibération du Conseil municipal du 24 mai 2013 approuvant les travaux et les délais de réalisation déclarés d’utilité publique (pdf – 794 Ko)
• Délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2017 approuvant la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique (pdf – 114 Ko)
• Arrete_de_prolongation, prorogeant la déclaration d’utilité publique relative à l’ORI réalisée dans le cadre du programme de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ciblant 12 immeubles dans le centre ancien de Troyes (pdf – 1 Mo)

Au terme de 4 ans de mise en œuvre :

• 2 immeubles ont fait l’objet d’engagement de travaux par leurs propriétaires ;

• 4 immeubles ont été acquis à l’amiable par la Ville de TROYES ;

• 3 immeubles font l’objet d’une procédure d’expropriation au bénéfice de la commune ;

• 3 immeubles font l’objet d’un accompagnement préalable à la cession ou à la mise en œuvre de travaux par leurs propriétaires.

La réhabilitation de ces immeubles constitue un enjeu majeur pour la commune. Les immeubles acquis par la collectivité seront céder à des opérateurs publics ou privés qui auront la charge de leur recyclage.