Vidéoprotection et vidéo-verbalisation

La vidéoprotection

Le fondement juridique est l’intérêt légitime de la collectivité à assurer la sécurité des personnes ; prévenir les atteintes aux biens ; assurer la protection des bâtiments publics ; prévenir le trafic de stupéfiants ; assurer la protection contre les incidents et accidents.

Dès 2008, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, la Ville de Troyes a déployé la vidéoprotection sur son territoire communal afin de renforcer la sécurité des biens et des personnes et d’accompagner et renforcer la mise en œuvre de sa politique de prévention de la délinquance.

L’évolution de ces dispositifs permettent également de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore d’assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, ou encore lutter contre les incendies.

Ainsi, forte de son expérience, la Ville de Troyes fait évoluer en permanence l’installation de caméras sur l’ensemble de son territoire et au sein des infrastructures dont elle est propriétaire.

Les données ne sont transmises qu’aux agents habilités du Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) et à la Police municipale et sur réquisition à la Police Nationale ainsi qu’à la Gendarmerie Nationale. Le traitement de vidéoprotection intègre de l’intelligence artificielle dans le sens où, a posterioi de l’enregistrement, des recherches automatiques par critère peuvent être mises en œuvre : par la recherche d’une plaque d’immatriculation, d’un évènement (feu, fumée) ou encore d’autres critères (couleur vestimentaire, chaussures, etc.).
Ce système étant susceptible d’évoluer, ces mentions seront mises à jour annuellement.

Les images sont conservées pendant un délai de 14 jours au-delà duquel les enregistrements font l’objet d’un effacement automatique. Conformément à l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images le concernant.

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéo protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (art. L.253-5 du Code de la sécurité intérieure).

Il est possible d’opposer un refus d’accès pour les motifs suivants : la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique ou la réquisition des images pour l’instruction d’une procédure judiciaire et la protection de la vie privée des autres personnes, si cette personne n’est pas seule sur l’image ou si elle ne peut être formellement reconnaissable.

 Pour exercer votre droit d’accès, vous pouvez adresser votre demande à :

Police municipale
30, rue Claude-HUEZ
10 000 TROYES

 Toute demande doit préciser le lieu et l’heure auxquels les images vous concernant ont été captées. La demande doit être accompagnée d’une copie recto du titre d’identité ainsi que d’une photo récente.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’effacement peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 70-21 [107] de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Etant donné la nature du traitement, le droit de rectification ne peut pas s’appliquer puisqu’il dénaturerait les images : capture de flux d’images en temps réel sans retraitement possible. Ce sont des éléments de preuves probantes en cas de réquisition judiciaire ne devant pas être altérés.

Les droits de limitation et d’opposition ne peuvent pas être exercés étant donné le flux images en temps réel sur des espaces publics ne permettant pas la sélection à la source.

La vidéo-verbalisation à Troyes

La ville de Troyes, autorisée par son Conseil municipal (DCM n°29 du 23-10-2017) et par arrêté préfectoral, utilise les caméras de vidéoprotection pour la vidéoverbalisation depuis le 1er janvier 2018. L’objectif poursuivi par la vidéoverbalisation est de sécuriser certains axes routiers du centre-ville par la sanction des comportements dangereux.

Infractions concernées :

Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routières dresse la liste des infractions sanctionnables par le dispositif de vidéo-verbalisation :

• Le non-port de la ceinture de sécurité, prévu à l’article R.412-1,
• L’usage du téléphone tenu en main, prévu à l’article R.412-6-1,
• Le non-port d’un casque homologué, prévu à l’article R.431-1,
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc.) prévu à l’article R.412-7,
• Le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l’article R.412-19 et R412-22,
• Le non-respect d’un feu rouge, prévu à l’article R.412-30,
• Le non-respect d’un feu orange, prévu à l’article R.412-31,
• Le non-respect d’un stop, prévu à l’article R.415-6,
• L’arrêt ou le stationnement gênant ou très gênant des véhicules, prévus aux articles R.417-10 et R.417-11,
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 415-2,
• Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8
• L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2,
• La priorité de passage à l’égard du piéton, prévue à l’article R. 415-11.

Liste des axes surveillés :

Les entrées en zone de vidéo-verbalisation sont matérialisées par l’apposition de panneaux rappelant le contrôle exercé à distance par les agents de la police municipale. Ces panneaux rappellent les modalités d’accès aux images et coordonnées de la personne responsable du système. La demande d’accès aux images par le contrevenant auprès du responsable du système ne permet, ni ne vaut contestation de l’infraction commise.

Constat de l’infraction :

Un procès-verbal électronique est dressé associant les caractéristiques de l’infraction et les extraits d’images matérialisant l’infraction constatée au moyen du dispositif de vidéoprotection.

Les données de l’infraction sont télétransmises par le service verbalisateur au Centre national de traitement de Rennes (ANTAI), qui procède à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et à l’envoi par courrier de l’avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

 Le contrevenant conserve la possibilité de contester l’infraction conformément aux instructions précisées sur l’avis de contravention reçu.