Nom de famille : changement
Attention ! Depuis le 1er juillet 2006, la mariage des parents n’entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents.
Changer le nom de votre enfant
Si le double lien de filiation d’un enfant (père et mère) n’était pas établi au moment de la déclaration de naissance, il sera toujours possible aux parents d’effectuer à la mairie du domicile de l’enfant une déclaration conjointe de changement de nom. Un acte d’état civil sera dressé sur le registre des naissances.
Cette démarche doit être faite à compter de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est strictement nécessaire.
Les parents pourront alors demander :
Exemple : Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie …
Si le nom de Julie est MARTIN, il peut devenir soit
- DURAND
- MARTIN DURAND
- DURAND MARTIN
Si le nom de Julie est DURAND, il peut devenir soit
- MARTIN
- MARTIN DURAND
- DURAND MARTIN
Attention toutefois : le choix n’est pas complètement libre si l’enfant a un frère ou une soeur dont le nom a été dévolu en application des dispositions en vigueur depuis le 01/01/2005 :
- Si la déclaration de changement de nom a été déposée entre le 01/01/2005 et le 30/06/2006, le nom ainsi attribué à l’enfant en application de la déclaration conjointe de changement de nom ne vaut que pour lui et n’a pas vocation à être dévolu aux enfants à naître dans le couple.
- Si la déclaration a été déposée à partir du 01/07/2006, son nom a au contraire vocation à être dévolu aux enfants à naître du couple.
Le nom choisi est IRRÉVOCABLE, la procédure ne pouvant s’exercer qu’une seule fois.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
- Vous présenter ensemble devant l’Officier d’Etat Civil du domicile de l’enfant afin d’effectuer une déclaration conjointe de changement de nom (si l’enfant a plus de 13 ans, sa présence est fortement conseillée)
A noter que le dépôt de la demande se fait sur rendez-vous uniquement, auprès du service Démographie-Élections
- Présenter les pièces justificatives suivantes :
– Pièces d’identité des parents (et de l’enfant s’il a plus de 13 ans)
– Livret de famille
– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
– Justificatif récent de domicile (EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition…)