Pacs
Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.
Les partenaires de PACS peuvent donc s’adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
A Troyes, l’enregistrement des PACS a lieu le mercredi et le 3e jeudi de chaque mois, sur rendez-vous uniquement au 03 25 42 33 33.
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).
Pour les cas particuliers, veuillez contacter le service Démographie-Élections : 03 25 42 33 33
Dépôt du dossier
- Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous
- Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :
– soit directement en mairie (Hôtel de Ville – service Démographie-Élections)
– soit par envoi postal adressé à Service Démographie – Élections PACS Place Alexandre-Israël – BP 767- 10 026 TROYES cedex
Pour tout complément d’information : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618